Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales quant aux intentions du Gouvernement concernant le paragraphe VIII de l'article 59 du projet de loi de décentralisation. Cette disposition superpose, au pouvoir de décision exécutoire des départements et des régions, l'obligation de passer une convention avec chaque collège et lycée, dans le cadre des compétences exercées par les collectivités territoriales dans le domaine de l'enseignement. Cette obligation que l'État ne s'est jamais appliqué à lui-même risque d'être à la fois contraignante et préjudiciable pour les collectivités territoriales. Ces dernières peuvent s'interroger sur l'utilité d'un tel dispositif, non exempt de lourdeur administrative et s'inquiéter de la situation que pourrait créer un collège ou un lycée qui refuserait de signer la convention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées dans ce domaine.