congé de maladie
Question de :
Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les arrêts de travail, trop fréquents au sein de l'administration. L'absentéisme cautionné par l'établissement de certificats médicaux établis par certains praticiens trop complaisants devrait être sanctionné par un collège de médecins contrôleurs de la sécurité sociale. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Réponse publiée le 22 juin 2004
L'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires, prévoit que, pour obtenir un congé de maladie, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève une demande appuyée d'un certificat d'un médecin et que l'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé. Il est donc loisible de constater que les procédures de contrôle comportent des dispositifs analogues dans le secteur public et dans le secteur privé, assortis d'une sanction pécuniaire similaire : retrait de la rémunération dans un cas et des indemnités journalières dans l'autre.
Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 22 juin 2004