Question de : M. Jacques Domergue
Hérault (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'émotion et le désarroi suscités par les perspectives de financement en baisse des instituts et centres techniques agricoles (ICTA). Depuis quarante ans la recherche et le développement agricole se sont structurés en France à travers les ICTA créés et gérés par les agriculteurs et les éleveurs. Organismes de recherche appliquée, d'appui technique, d'expérimentation, de formation et d'information, les ICTA jouent un rôle essentiel dans la création et la diffusion du progrès technique au travers des quelque 2 000 actions de recherche menées par plus de 1 000 ingénieurs et techniciens de haut niveau et la dizaine de publications réalisées au service des 550 000 exploitants français. Le budget des ICTA était principalement constitué des crédits de l'ANDA (de 45 à 95 %) et certains ICTA collectaient en direct des taxes parafiscales. Or la suppression des taxes parafiscales prévues par la loi organique du 1er août 2001 et applicable au 1er janvier 2004 modifie en profondeur le financement de la recherche appliquée et du développement agricole. Qui plus est, la loi de finances rectificative de 2002 a adopté le remplacement des taxes susvisées (qui finançaient notamment l'ANDA) par une seule taxe fiscale affectée à l'ANDAR, nouvel établissement public. La partie variable de la taxe se trouve ainsi adossée au chiffre d'affaires de chaque exploitation en plus de la partie fixe et non plus au produit. De nombreux efforts ont certes été déployés par le ministère afin que la période transitoire entre l'ANDA et l'ANDAR n'engendre pas de difficulté pour le fonctionnement des organismes de recherche sur l'année 2003. Mais diverses questions restent en suspens, dont le solde des dotations de 2002 à verser aux ICTA avant la fin 2003, les bonis de liquidation à attribuer aux ICTA concernés et les avances pour 2003 de l'ANDA aux ICTA effectives dans les meilleurs délais. L'ensemble des décisions budgétaires retenues auraient à terme des effets désastreux sur la compétitivité de l'agriculture française et menaceraient les programmes pluriannuels de recherche et de développement lancés au bénéfice de l'agriculture durable, respectueuse de l'environnement, compétitive et apportant aux consommateurs les garanties attendues en matière de sécurité alimentaire et de qualité des produits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'avenir des ICTA afin de garantir la pérennité des actions de ces structures à l'efficacité reconnue.