décentralisation
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois demande à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer s'il envisage de concrétiser, dans le cadre du projet de loi portant décentralisation, l'instauration de péages sur les voies express. En effet, cette menace est à nouveau à l'ordre du jour après le vote par le Sénat de cette mesure. Il est donc évident que le transfert des 15 000 kilomètres de route concernés dont vont hériter les départements ne sera pas accompagné des compensations financières que les collectivités locales sont en droit d'attendre des pouvoirs publics et ainsi, pour les élus locaux, à eux « d'assumer l'impopularité des péages sans parler des conséquences sur l'économie régionale » et de prélever ainsi une nouvelle taxe. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 16 mars 2004
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui a été examiné par le Sénat en première lecture au cours du mois de novembre 2003, introduit la possibilité pour l'Etat, les départements et les communes, d'instituer un péage pour l'usage des routes express. Cette faculté, qui doit être justifiée par l'utilité de la route express, ses dimensions, son coût ainsi que le service rendu aux usagers, constitue une nouvelle source possible de financement pour ce type d'infrastructures. Cependant, cette source de financement ne vient pas se substituer aux compensations financières que l'État mettra en oeuvre conformément à l'article 72-2 de la Constitution qui stipule que « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004