Réponse publiée le 23 mars 2004

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la mise en place des contrats d'agriculture durable (CAD) en général et sur les dispositifs d'accompagnement des conversions à l'agriculture biologique en particulier. Le nouveau dispositif contractuel, simplifié et recentré sur les enjeux environnementaux prioritaires, instauré par le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD) est désormais opérationnel. En effet, l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable permet au préfet de prendre un arrêté définissant les contrats types et, après instruction des dossiers puis passage en CDOA, de signer les premiers contrats. La conversion à l'agriculture biologique et l'accompagnement financier des exploitations ayant choisi cette voie font l'objet d'une attention très particulière. La mesure conversion à l'agriculture biologique doit figurer dans chaque contrat type départemental et une enveloppe réservataire, correspondant à 13 % de l'enveloppe nationale, lui est attribuée. Dans un souci d'équité entre départements, le montant de l'ensemble des contrats ne peut excéder une moyenne maximum de 27 000 EUR d'engagements. Cependant, une action de conversion à l'agriculture biologique, souscrite au sein d'un CAD comportant d'autres mesures, n'est pas soumise à cet encadrement, mais à un dispositif de dégressivité spécifique.