Réponse publiée le 6 juillet 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la publication du décret d'application de la loi du 26 juillet 2000 relatif aux constats dressés par les agents de développement recrutés par les fédérations départementales des chasseurs. Afin de traiter de façon plus large de la situation des gardes particuliers, et non des seuls gardes des fédérations, un même texte d'application interviendra pour l'application de la loi du 26 juillet 2000 et de la loi sur le développement des territoires ruraux en cours d'examen au Parlement. En effet, l'article 61 de ce projet de loi prévoit des dispositions relatives aux gardes particuliers, notamment sur les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions.