Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème des litiges pour le règlement des contraventions par des timbres amendes. Il lui signale le cas d'un assureur de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) qui s'est vu infliger, sur la commune du Raincy, une contravention en 2001, d'un montant de 600 francs. Cette contravention fut réglée en son temps par un timbre amende. Fin octobre 2003, cette personne est avertie par ses banques, qu'il fait l'objet d'une notification d'avis à tiers détenteur, ce qui signifie alors, que tous ses comptes sont bloqués, quel que soit le solde créditeur. Le tribunal de police a alors reconnu la bonne foi de cet assureur et le centre des impôts lui a alors remis les levées d'opposition, afin de débloquer les-dits comptes. Cet assureur a perdu beaucoup de temps (plusieurs heures dans différents centres des impôts de Seine-Saint-Denis), mais les banques lui ont facturé des frais d'opposition. Devant la contestation de l'intéressé, les responsables bancaires lui ont conseillé de s'adresser à son ministère. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les moyens de recours et de dédommagement dans un tel dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.