Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique publique française de soutien aux exportations. Le rôle de la COFACE en France est crucial tant pour l'économie française que celle des pays en développement. Afin de ne pas garantir des projets qui auraient des impacts désastreux sur l'environnement, la COFACE a mis en place en 2000 une politique environnementale, renforcée en 2002 par la publication de ses lignes directrices environnementales dans trois secteurs d'activités. Mais les avis environnementaux établis par la COFACE sur la base de ces lignes directrices ne sont pas rendus publics. Dans la mesure où l'État supporte l'intégralité des risques liés aux opérations d'assurance-crédit approuvées par la commission interministérielle des garanties, une information plus détaillée permettrait au Parlement de s'assurer que les projets garantis au nom de l'État sont cohérents avec les autres politiques publiques, notamment la stratégie nationale de développement durable adoptée le 3 juin 2003. Afin d'améliorer la transparence de la procédure, il lui demande donc si l'avis environnemental remis par la COFACE à la commission interministérielle des garanties pour chaque projet ayant des impacts potentiels sur l'environnement (projets de catégories A et B) pourrait être rendu public.