listes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il arrive fréquemment dans les communes que des personnes restent inscrites sur la liste électorale alors qu'elles n'ont plus aucune attache dans la localité. Si les personnes en cause ne sont plus assujetties aux impôts locaux et si, apparemment, elles n'y ont plus de domicile réel, elle souhaiterait qu'il lui indique si la commission de révision de la liste électorale peut procéder à leur radiation, après les avoir informées par lettre recommandée.
Réponse publiée le 30 mars 2004
L'article R. 7 du code électoral précise que la commission administrative chargée de réviser la liste électorale en retranche notamment les électeurs qui ont perdu les qualités requises par la loi pour y figurer. Dès lors, les personnes qui ne sont plus assujetties aux impôts locaux et qui n'ont plus leur domicile réel ou leur habitation dans la commune peuvent être radiées des listes électorales après observation des formalités prescrites à l'article L. 23 du code électoral. Dans ce cas, l'électeur est averti sans frais par le maire de la commune contre récépissé ou par lettre recommandée et peut présenter ses observations.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 30 mars 2004