âge de la retraite
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les mesures de départ en retraite avant 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler dès l'âge de 14, 15 et 16 ans. Cette nouvelle possibilité, élaborée dans le cadre de la réforme globale du système des retraites, représente une avancée sociale majeure qui valorise la notion de travail. Actuellement, la Caisse nationale d'assurance vieillesse traite la situation des personnes nées entre 1945 et 1948, c'est-à-dire âgées d'au moins 56 ans au 1er janvier 2004. En réponse aux interrogations et inquiétudes de plusieurs habitants de sa circonscription, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette réforme n'est pas restreinte aux seules personnes nées entre 1945 et 1948 et que, le moment venu, les mesures de départ en retraite avant 60 ans concerneront également les personnes nées après 1948. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
L'attention du ministre est appelée sur la pérennité du dispositif relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Il convient de rappeler que cette importante mesure d'équité à l'égard des assurés ayant eu une longue carrière a été mise en oeuvre par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément aux engagements pris par le Gouvernement avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions du 15 mai 2003. Ni cette loi, ni son décret d'application ne fixent de limite dans le temps à l'application de cette mesure, qui a donc vocation à s'appliquer au-delà de 2008 en l'état du droit. Cependant, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003, le maintien et l'adaptation éventuelle du dispositif feront l'objet d'un examen en 2008, comme l'ensemble des règles du régime général d'assurance vieillesse.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 12 décembre 2006