Réponse publiée le 23 août 2005

L'assurance maladie a pour objet de rembourser les soins nécessaires aux assurés sociaux. Une prestation n'a vocation à être prise en charge au titre de l'assurance maladie que si elle correspond à un besoin effectif de soins et a pour objet le traitement d'une maladie. Par dérogation à ce principe, certains actes de prévention ou de dépistage peuvent être pris en charge, à condition que cela soit expressément prévu par les textes. Or le code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle, et en particulier son article L. 321-1, se limite à décrire le contenu du panier de soins pris en charge, sans prévoir explicitement ce principe. Si certains actes de prévention sont précisément mentionnés dans le panier de soins, l'acte donnant lieu à la délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive n'y figure pas. Cette position a été confirmée à l'occasion de plusieurs débats au Parlement, tant à l'occasion de l'adoption de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 que lors de discussions relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et plus récemment, en avril 2005, lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, devant l'Assemblée nationale.