archéologie
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la création de la redevance prévue par la loi n° 2003-7007 du 1er août 2003 qui modifie la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. La redevance d'archéologie destinée à financer les recherches d'archéologie préventive est due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol. La loi a prévu un certain nombre d'exonérations relatives à la nature des travaux ou à la qualité des aménageurs qui limitent l'impact de la redevance. Toutefois, du fait du mode de calcul de cette redevance, directement proportionnelle à la superficie du terrain, le montant de la redevance peut, dans certains cas, être disproportionné par rapport au coût des travaux envisagés et décourager certaines opérations d'aménagement qui ont pourtant tout leur intérêt, en particulier parce qu'elles participent à la revitalisation des zones rurales. Ainsi, le propriétaire d'une construction sur un terrain d'une grande superficie, qui souhaiterait, en vue de louer son bien, procéder à des travaux d'agrandissement (construction d'un garage de plus 20 mètres carrés par exemple) subirait un surcoût de ses travaux lié à cette taxe très important. Il lui demande donc s'il peut être envisagé d'instaurer un plafonnement de la redevance, selon des critères qui resteraient à définir et en fonction de la nature des travaux projetés, afin que les propriétaires de grandes ou très grandes surfaces ne soient pas excessivement pénalisés dans leur projet d'aménagement.
Réponse publiée le 24 février 2004
La question posée rejoint les préoccupations exprimées lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances rectificative pour 2003. A cette occasion, un amendement déposé au Sénat visait à corriger l'assiette sur laquelle se fonde le calcul de la redevance d'archéologie préventive dans le cas de projets industriels ou de recherche. Cet amendement a été retiré en raison de l'absence d'étude d'impact liée à une telle correction et de la nécessité d'attendre le bilan d'application de ce dispositif prévu par la loi du 1er août 2003. Cette loi qui a permis, à l'issue d'un long travail d'expertise, la simplification du système de financement de l'archéologie préventive en le rendant plus juste, n'est entrée en vigueur qu'au 1er novembre 2003. Ce n'est donc qu'au vu d'un bilan, lorsque les acteurs du secteur auront pu prendre la mesure de cette réforme, qu'il sera possible de décider en meilleure connaissance de cause si des améliorations sont nécessaires. Les aménagements éventuels à apporter à ce dispositif devront néanmoins garantir l'équilibre entre l'attractivité de notre territoire et la préservation de notre patrimoine archéologique. Cette préoccupation a conduit, au-delà de la réforme de la redevance d'archéologie préventive, à créer un fonds de péréquation, le Fonds national d'archéologie préventive, destiné à subventionner certaines opérations de fouilles conduites par les petites collectivités locales. Une révision des modalités de détermination de la redevance dans le sens souhaité aurait nécessairement un impact à la baisse sur les ressources affectées à ce fonds ainsi que sur celles des opérateurs (INRAP et services des collectivités locales) qu'il conviendrait également d'évaluer précisément.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 février 2004
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 24 février 2004