services d'incendie et de secours
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences qu'il y aurait à ne pas poursuivre le versement aux services départementaux d'incendie et secours de la majoration exceptionnelle de rotation globale d'équipement visée au deuxième alinéa de l'article L. 3354-11 du code général des collectivités territoriales. En effet cette dotation, qui est versée depuis le 1er janvier 2000, a permis le financement d'investissements importants pendant 3 ans pendant la période de transfert aux services départementaux des personnels et des biens. Elle a servi à financer l'acquisition de véhicules, de matériels d'intervention ou la réalisation de travaux dans les centres d'incendie et de secours dans des proportions plus importantes que ce que permettraient les budgets précédents. Pour le département des Hautes-Pyérénées, la DGE s'est élevée à 244 655 euros en 2000, 370 051 euros en 2001 et 243 000 euros en 2002. Si cette mesure n'était pas reconduite elle ne serait que de 48 479 euros en 2003 pour un montant d'investissement comparable aux autres années. C'est pour cette raison qu'il se permet de vous interpeller sur cette chute considérable qui risque de retarder la réalisation de programmes indispensables à la sécurité de nos concitoyens et de nos sapeurs-pompiers. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la consolidation de cette mesure financière nécessaire à la sécurité de nos concitoyens.
Réponse publiée le 25 août 2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de maintenir un dispositif d'aide à l'investissement en remplacement de la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement (DGE) qui a été attribuée à ces services pour les exercices 2000 à 2002, en application de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999. Conscient de l'intérêt qui s'attache à encourager l'effort d'investissement en équipement des SDIS, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a décidé de créer un fonds d'aide à l'investissement des SDIS, d'un montant de 45 millions d'euros en autorisation de programme et crédits de paiement. Ainsi, l'article 129 de la loi de finances pour 2003 introduit au code général des collectivités territoriales (CGCGT) un article L. 1424-36-1 portant création de ce fonds. Aux termes de cet article, les subventions de ce fonds seront attribuées par les préfets de zone de défense, pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques. Ces subventions seront attribuées après avis d'une commission composée d'élus représentant les SDIS de la zone de défense et chargée de fixer annuellement les différentes catégories d'opérations pouvant en bénéficier ainsi que les taux maxima et minima de subvention applicables à chacune d'elles. Les modalités d'application de cette disposition seront précisées par décret actuellement en cours d'élaboration dans les services du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 25 août 2003