pensions des invalides
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le régime des pensions militaires d'invalidité. Ces pensions, déterminées par l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, sont différentes selon le grade de la personne bénéficiaire. Aussi, pour un même handicap, elles peuvent être très inégales d'une personne à une autre ces modalités de calcul créent donc une différence de traitement très importante. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réduire ces écarts compte tenu du fait que la souffrance engendrée reste, elle, identique. Par ailleurs, il attire son attention sur le niveau de ces pensions qui s'avère être aujourd'hui trop bas pour assurer à la victime un niveau de vie identique à celui qu'elle connaissait avant sa blessure. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre en la matière.
Réponse publiée le 18 novembre 2002
Les indices de pension afférents aux différents grades sont déterminés actuellement par les décrets n° 56-913 du 5 septembre 1956 et n° 56-1230 du 17 novembre 1956 pris pour l'application de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces indices ont été établis sur une grille progressive suivant la hiérarchie militaire définie par le statut général des militaires. Ils ne servent au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité qu'après la radiation des contrôles de l'armée. La différence de traitement selon le grade détenu en activité se justifie par la nécessité, d'une part, d'atténuer l'inévitable diminution de revenu subie au moment de la mise à la retraite, d'autre part, de garantir à la personne victime d'une invalidité le maintien d'un niveau de vie proche de celui dont elle jouissait antérieurement en tant que militaire en activité. L'incidence budgétaire d'une mesure de revalorisation des indices des grades les moins élevés ne permet pas d'envisager, dans la conjoncture actuelle, une modification de la situation.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 18 novembre 2002