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Question de :
M. Max Roustan
Gard (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude des professionnels du vin. L'interprofession bénéficie actuellement d'une taxe parafiscale. Mais celle-ci est conditionnée pour le futur et son maintien à l'existence d'un décret qui doit être pris avant le 31 décembre 2003. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend prendre un tel décret dans les semaines qui viennent. Les conséquences financières pour cette profession sont importantes et conditionnent leur existence.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur les conséquences de la fin des taxes parafiscales pour ce qui concerne les réserves des organismes. Ce sujet, très important pour la situation budgétaire des organismes concernés, en particulier dans le secteur viticole, a retenu toute l'attention du ministre. Le principe de dévolution des bonis de liquidation aux divers organismes ayant bénéficié de taxes parafiscales est désormais acté. Un décret en Conseil d'État est en cours d'examen qui a pour objet d'attribuer aux organismes concernés les bonis de liquidation mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Auteur : M. Max Roustan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 25 janvier 2005