Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions dans lesquelles la circulaire n° 2001-216 du 3 mai 2002, a organisé à la charge des communes, les régies d'Etat relatives à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, alors qu'il s'agit d'une obligation de l'État pour des recettes qu'il encaisse à son profit. Pour les communes d'une certaine importance, la mise en place de ces régies entraîne des dépenses importantes (recrutement de plusieurs personnes, locaux adaptés, matériel informatique, acquisition de timbres-amendes...) qui se chiffrent bien au-delà d'une centaine de milliers d'euros. Aucune indemnisation des communes n'a été prévue. Aux protestations de certains maires, il a été répondu que les communes avaient le choix de créer ou non ces régies. Or les services de l'État répondent aux maires qui manifestent leur intention de ne pas assurer la régie de l'État, que dans ce cas, il n'y aurait plus de verbalisation, faute de délivrance de timbres-amendes et d'encaissements. En outre, des instructions impératives ont été données aux services de police et de gendarmerie de ne plus assurer l'encaissement des amendes émises par les agents de police municipale. La régie d'État est donc bien imposée. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures de compensation financières il envisage de prendre pour assurer les prestations de service assumées par les communes.