Question de : M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de la taxe professionnelle applicable aux photographes auteurs. En effet, l'article 1460 du CGI, dans son alinéa 3, exonère de taxe professionnelle les « auteurs et compositeurs ». L'alinéa 2 prévoit que les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs sont considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Or, les photographes auteurs ne figurent pas parmi les professions artistiques exonérées. Cette disparité est depuis longtemps source de litiges avec les services fiscaux. Les inspecteurs s'appuyant sur l'un ou l'autre de ces alinéas. Lorsque la taxe professionnelle a été instituée en 1975, le dispositif de cet impôt créé sous la Révolution, a repris le texte de 1798, régissant la patente et prévoyait dans son article 4 relatif aux exonérations : « Les peintres, graveurs, sculpteurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. » Cet article exonérait donc les professions artistiques existant à l'époque, excepté, naturellement les photographes auteurs. L'actuel alinéa 2 le reprend quasiment mot pour mot. Pourtant, depuis lors les graveurs ont été remplacés par les photographes, la gravure traditionnelle destinée à l'illustration ayant de ce fait disparu. Les lois de 1957, 1985 et 1992 sur la propriété intellectuelle et artistique indiquent clairement que la photographie et ses auteurs bénéficient de la même protection que celle reconnue depuis deux cents ans aux peintres, sculpteurs, graveurs. La CGI reconnaît la photographie comme une oeuvre de l'esprit, par exemple en soumettant au taux réduit de TVA les cessions de droits patrimoniaux des auteurs photographes. Les éditeurs de presse et les agences photographiques de presse étant exonérés de taxe professionnelle, les photographes sont les seuls auteurs contribuant à la presse qui soient soumis à cette taxe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.