PAC
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Guédon souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question du découplage des aides à la production de tabac avec un prélèvement destiné à promouvoir les politiques de reconversion et à compenser les pertes d'emplois générées. Les planteurs de tabac sont très inquiets de cette mesure proposée par la Commission européenne dans le cadre de l'OCM Tabac. Cette approche européenne semble être en effet en totale inadaptation avec les réalités de cette production vécues sur le terrain. Cette proposition risque d'avoir comme conséquence une disparition de cette tradition agricole française, avec l'incidence qu'on peut aisément imaginer sur l'emploi et un tissu rural extrêmement fragilisé, sans atteindre les objectifs annoncés de santé publique. C'est pourquoi il lui demande quelle position il compte adopter et quelles propositions il compte faire pour doter cette filière des outils adaptés à son maintien.
Réponse publiée le 27 avril 2004
La Commission européenne propose, à compter de 2005, le découplage total de la prime tabac actuelle qui serait introduit progressivement avec maintien, dans un premier temps, de l'aide couplée pour la part de la production excédant 10 tonnes par producteur. L'application d'un tel dispositif emporterait des conséquences significatives sur la production et sur la rentabilité de la filière. Aussi la France et les autres pays producteurs (Espagne, Italie, Grèce et Portugal) ont-ils fait connaître au commissaire FISCHLER leur opposition à la proposition de la Commission par l'envoi d'un courrier commun le 17 novembre 2003. Le 10 mars dernier, le Parlement européen a adopté un rapport sur la réforme du régime communautaire applicable au tabac qui renforce le point de vue des gouvernements des Etats membres demandant, comme la France, de tenir compte de la dimension économique, territoriale et sociale de cette filière.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 avril 2004
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 27 avril 2004