Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des photographes auteurs au regard de la taxe professionnelle. En effet, l'article 1460 du CGI, dans son alinéa 3, exonère de taxe professionnelle les « auteurs et compositeurs ». Cependant ce même article, dans son alinéa 2, exonère « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes ne vendant que le produit de leur art » et il ne cite pas expressément les photographes auteurs. Pour les photographes auteurs, cette ambiguïté dans les textes a été pendant des années à l'origine de disparités ou de conflits avec les services fiscaux, suivant que les inspecteurs s'appuyaient sur l'un ou l'autre de ces alinéas. Depuis 1975, la taxe professionnelle remplace la patente, mais, dans son principe comme dans ses textes, elle reprend nombre de dispositions de cet impôt créé sous la Révolution, en 1791. En effet, le texte de 1798, régissant la patente, dispose dans son article 4 relatif aux exonérations : « Les peintres, graveurs, sculpteurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ». Cet article exonérait donc les professions artistiques existant à l'époque, bien entendu les photographes auteurs ne pouvaient être cités puisque la photographie a été inventée quelques décennies plus tard. L'actuel alinéa 2 le reprend quasiment mot pour mot. Pourtant, depuis lors, les graveurs ont été remplacés par les photographes, la gravure traditionnelle destinée à l'illustration ayant de ce fait disparu. Les lois de 1957, 1985 et 1992 sur la propriété intellectuelle et artistique indiquent clairement que la photographie et ses auteurs bénéficient de la même protection que celle reconnue depuis deux cents ans aux peintres, sculpteurs, graveurs. Même le CGI reconnaît la photographie comme une oeuvre de l'esprit, par exemple en soumettant au taux réduit de TVA les cessions de droits patrimoniaux des auteurs photographes. Par ailleurs, les éditeurs de presse et les agences photographiques de presse étant exonérés de taxe professionnelle, les photographes sont les seuls auteurs contribuant à la presse qui soient soumis à cette taxe. Dans tous les autres domaines, droit social, fiscal, les photographes sont traités de la même façon que les autres catégories d'auteurs. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les photographes auteurs voient leur situation reconnue au regard de la taxe professionnelle, comme c'est déjà le cas pour les autres professions artistiques.