Réponse publiée le 9 mars 2004

La question du financement du service d'élimination des déchets ménagers est un sujet particulièrement complexe auquel le Gouvernement est très sensible, notamment en cas d'harmonisation du mode de financement au niveau intercommunal. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer les dépenses afférentes au service d'élimination des déchets ménagers et assimilés en percevant soit la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette dernière est un impôt additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne prend donc pas en compte les revenus du propriétaire comme la quantité de déchets produits. Elle présente l'avantage d'assurer, d'une part, une stabilité du produit perçu à ce titre par les communes ou les EPCI et, d'autre part, une certaine solidarité entre les administrés. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite maintenir le choix du mode de financement à la collectivité responsable du service et ce, bien que la taxe fasse l'objet de nombreuses critiques. Il est toutefois bien conscient des difficultés inhérentes au passage d'un financement par la redevance à un financement par la taxe. Néanmoins, des dispositifs existent d'ores et déjà afin d'atténuer ces effets. La collectivité peut ainsi financer le service en ayant recours pour partie à son budget général, ce qui permettrait de limiter les hausses de cotisation de TEOM. Elle peut en outre définir des zones de perception de TEOM avec des taux différents s'il existe une différence dans l'importance du service rendu à l'usager. Enfin, l'article 107 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit la possibilité pour les EPCI de voter des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes pendant une période qui ne peut excéder cinq ans à compter de son institution. Ce nouveau dispositif qui sera applicable pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes a précisément pour objet de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement au niveau intercommunal. Plus largement, le report jusqu'au 1er janvier 2006 du régime transitoire doit être l'occasion de moderniser le financement du service d'élimination des déchets ménagers mais également de réfléchir aux modes d'organisation. La mise en place d'un groupe de travail sur ce sujet devrait permettre de formuler des propositions en vue notamment de définir de nouvelles règles, plus simples et plus équitables.