convention fiscale avec la Belgique
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des salariés transfrontaliers travaillant notamment en Belgique dont le statut est remis en cause par l'administration belge du fait des nouvelles règles européennes. Les nordistes qui partent chaque jour travailler en Belgique ne pourront supporter cette remise en cause statutaire qui engendrerait pour eux une perte d'imposition conséquente et un risque certain de surendettement. Les conséquences sociales sont importantes pour le département du Nord déjà durement frappé par la crise économique. Aujourd'hui un certain nombre de travailleurs envisagent de quitter le territoire national pour s'installer en Belgique, d'autres constatent des hésitations des banques belges à leur octroyer des prêts, tandis que des salariés craignent d'être contraints de rechercher un emploi hypothétique en France, Le risque est grand pour l'économie locale. Dans ces conditions, il lui demande s'il a l'intention de soutenir les revendications des transfrontaliers et de les informer sur l'état des discussions avec l'administration belge notamment concernant les conventions sociales relatives aux allocations familiales, aux pensions et à la sécurité sociale.
Réponse publiée le 1er juin 2004
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. La Belgique n'a pas remis en cause le statut de frontalier. Néanmoins, elle a exprimé le souhait de mettre un terme à ce régime afin de s'aligner sur le modèle OCDE. Les négociations d'une nouvelle convention ont été reprises au début de l'année 2003 et sont en cours. Consciente des répercussions financières qu'aurait une suppression du régime pour les personnes concernées, la France recherche une solution qui préserve les intérêts de ses résidents, en concertation avec les associations représentatives de frontaliers et les élus. Aucune décision de suppression du régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004