journée de solidarité
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Voisin souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur une éventuelle suppression du lundi de Pentecôte en tant que jour férié afin de financer l'aide aux personnes âgées. Si l'on ne peut douter du bien-fondé de cette mesure au nom de la solidarité nationale, il semble néanmoins qu'elle puisse comporter des inconvénients pour le milieu associatif qu'il n'y a pas lieu de négliger. En effet, le week-end de Pentecôte permet aux associations, notamment sportives, d'organiser des rassemblements nationaux ou autres manifestations qui se caractérisent dans une certaine durée. Considérant que les associations, animées par des bénévoles, participent au relais des notions de solidarité et de partage, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il est prêt à mettre en oeuvre afin de ne pas les pénaliser. Enfin, il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité d'introduire davantage de souplesse dans le choix du jour à affecter à l'aide aux personnes âgées. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Réponse publiée le 18 janvier 2005
L'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur la journée de solidarité. Le vieillissement de la population française requiert des moyens accrus pour faire face aux besoins de prise en charge des personnes âgées. Cette nécessité appelait un effort collectif de solidarité. Cette journée concrétise une des valeurs fondatrices de notre République : la fraternité. Elle permet, en outre, de ne pas alourdir les charges des entreprises et préserve le pouvoir d'achat des Français, contrairement à ce qu'auraient entraîné des augmentations de cotisation salariale ou des suppléments d'impôts. La cotisation patronale de 0,3 % des salaires et traitements, qui correspond à la valeur ajoutée produite par la journée supplémentaire de travail, permet de mobiliser chaque année environ 2 milliards d'euros au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. La journée de solidarité est fixée librement et après concertation dans le secteur privé. À défaut de convention ou d'accord, elle est fixée au lundi de Pentecôte. Dans le secteur public, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes : dans la fonction publique territoriale, cette journée prend la forme d'une journée fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ; dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; dans la fonction publique d'État, cette journée prend la forme d'une journée fixée par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné. À défaut de décision intervenue avant le 3 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité des personnels est fixée au lundi de Pentecôte.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : personnes âgées
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 18 janvier 2005