Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des mandataires de justice privés. Ces professionnels ne peuvent attendre la réforme du dispositif de protection des personnes prévue en 2005, date à laquelle il est fait référence dans la réponse à la question écrite n° 24369 du 8 septembre 2003. En effet, les mandataires de justice privés ne disposent actuellement d'aucun statut juridique. Des réflexions au sein des différents groupements de mandataires privés, qui se sont créés ces dernières années, ont abouti aux propositions suivantes : donner une dénomination : « mandataire de justice » ou « administrateur spécial ». Cette dénomination regrouperait toutes les activités de personnes exerçant de manière indépendante et privée, toutes les personnes ayant reçu un « pouvoir d'exécuter » de la part d'un « mandant » (autorité judiciaire) ayant compétence pour « mandater » un tiers agréé auprès d'une juridiction ; avoir la possibilité du choix d'exercer, de manière indépendante et privée sous la forme, soit d'une entreprise individuelle (profession libérale réglementée par l'inscription sur une liste des « administrateurs spéciaux agréés » du procureur de la République), soit sous la forme d'un regroupement dans une « société civile professionnelle » ou « société civile de moyens » ; interdire d'exercer sous la forme de sociétés de capitaux ; créer un code APE spécifique dans le Répertoire national des entreprises ; réglementer les conditions d'accès à la profession (enquête de police, âge minimum, inscription sur une liste des « administrateurs spéciaux » au niveau de la cour d'appel et au niveau national, code de déontologie, prestation de serment, fournir les attestations d'inscription au Répertoire national des entreprises et d'assurance, carte professionnelle). Actuellement, n'importe qui peut être mandataire de justice, il suffit de s'inscrire sur une liste auprès du procureur de la République. Les personnes désirant s'inscrire en tant que professionnel ne le peuvent pas car ce métier n'existe pas. Un décret (n° 2000-35) est bien paru créant le statut de collaborateur exceptionnel du service public, mais il est inapplicable et inappliqué. Et pourtant, le rôle des mandataires privés n'est pas négligeable. Les chiffres en sont la preuve. En effet, le nombre de mesures de protection juridique au niveau national s'élèverait approximativement à 550 000, dont 50 % prises en charge par la famille, 33 % par les associations et 17 % par les gérants de tutelle privés, sachant que ces derniers ne coûtent rien à l'État et au département. Cette situation n'est plus acceptable et ne peut attendre l'échéance de 2005. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires.