Réponse publiée le 20 avril 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement, soucieux d'adapter le dispositif de protection des majeurs en considération des évolutions économiques et sociales intervenues depuis la loi du 3 janvier 1968, a entrepris une réforme globale du droit des majeurs vulnérables. Les principes de nécessité et de subsidiarité seront rendus plus efficients. Seules les personnes dont l'altération des facultés est réelle feront l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle. Le mandat de protection future sera introduit dans notre droit pour permettre à une personne d'organiser sa propre protection en désignant devant notaire, pour le cas où elle deviendrait incapable, un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile. Ainsi, la volonté individuelle et la nécessaire maîtrise du nombre de personnes placées sous protection judiciaire seront privilégiées. De nouvelles règles relatives au statut, à la formation et aux modalités de financement des intervenants extérieurs à la famille seront élaborées afin de garantir à la fois le recrutement de personnes qualifiées au service des majeurs vulnérables et la reconnaissance de l'activité par elles menée. En raison de l'importance des enjeux juridiques, sociaux et budgétaires de la réforme, divers groupes de travail ont été mis en place, tant à la Chancellerie qu'au ministère délégué à la famille. L'assemblée des départements de France est associée à la réflexion s'agissant de l'évolution des dispositifs d'accompagnement social. Après un important travail technique, des arbitrages, notamment financiers, seront prochainement rendus pour qu'un texte puisse être examiné en conseil des ministres.