Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences pouvant résulter de l'interdiction de gestation pour autrui actuellement en vigueur en France. Afin de satisfaire leur profond désir d'enfant, certains couples stériles se rendent parfois à l'étranger pour obtenir l'aide ponctuelle d'une mère porteuse avant d'adopter les enfants issus de cette procréation médicalement et juridiquement assistée. Soucieux d'éviter des dérives, les tribunaux français veillent souvent au respect de la loi avec une grande rigueur. Néanmoins, cette louable intention ignore parfois les droits fondamentaux et intérêts supérieurs des enfants. Au motif d'éviter un trouble à l'ordre public, certains jugements annulent les actes de naissance établis à l'étranger et leur transcription auprès de l'état civil français, privant ainsi les enfants de toute existence juridique légale. Une telle situation a lieu actuellement dans le Val-de-Marne et concerne des petits jumeaux adoptés depuis maintenant plusieurs années, malgré le soutien moral permanent de la mère porteuse et un jugement en paternité et en maternité favorable de la Cour suprême de Californie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pense édicter afin d'éviter que des décisions de justice nuisent au bien-être des enfants et de leur famille en pareille situation.