Réponse publiée le 9 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Cour de cassation, conformément à la mission à elle dévolue d'assurer l'interprétation unificatrice de la règle de droit, a été conduite en matière de droit du travail à préciser certains points. Elle a ainsi confirmé que la mention du lieu du travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (3 juin 2003). La Cour a, parallèlement, défini les conditions de déplacements occasionnels en dehors du secteur géographique habituel de travail (22 janvier 2003). De même a-t-elle précisé les conditions selon lesquelles une mise à disposition peut occasionner, au cas par cas, une modification du contrat de travail (1er avril 2003). S'agissant de la protection due au salarié, la haute juridiction a par ailleurs clairement affirmé, comme étant une valeur majeure, l'obligation de respecter la dignité du salarié (25 février 2003). Quant à la rupture du contrat de travail, la Cour a reconnu à la femme enceinte, dont le licenciement est entaché de nullité, le droit à réintégration dans son emploi (30 avril 2003). Différentes décisions sont intervenues pour préciser les éléments caractéristiques de la faute du salarié, en cas de manquement à l'obligation de loyauté (21 octobre 2003), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique durant le temps de travail (2 décembre 2003). En matière de procédure de licenciement, des précisions ont été apportées s'agissant du respect des formalités légales quant à la coexistence de motifs (23 septembre 2003) ou à l'intervention du conseiller du salarié (5 février 2003). Dans un arrêt du 28 mai 2003, la Cour a jugé que la liberté de se vêtir à sa guise sur le lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales. En ce qui concerne les licenciements collectifs, la règle énoncée dans l'article 1142 du code civil, selon laquelle l'obligation de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur, a été appliquée à un engagement unilatéral, non dénoncé, de limiter le nombre de licenciements, engagement par la suite non respecté dans le cadre de l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (23 novembre 2003). La Cour a été conduite à réaffirmer la validité de la résiliation amiable du contrat de travail intervenue dans le cadre d'une procédure de licenciement (21 janvier 2003), y compris pour motif économique (2 décembre 2003). Des précisions ont enfin été apportées sur les conditions d'utilisation des contrats à durée déterminée. A ainsi été soulignée la validité des recours aux contrats à durée déterminée, dits d'usage, dans des secteurs professionnels définis par décret ou convention collective étendue, où l'usage constant permet de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (26 novembre 2003). Bien évidemment, cette itération de décisions ne reflète que partiellement l'activité de la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle est le fruit d'une sélection par nature réductrice, les décisions publiées ne représentant que 5 % du volume des affaires traitées.