Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'entrée en application de la loi portant réforme des retraites pour les fonctionnaires veufs, père ou mère de famille. En effet, dans un arrêt du 29 juillet 2002, le Conseil d'État a confirmé l'égalité de traitement entre homme et femme pour le bénéfice d'une année de bonification par enfant pour la retraite des fonctionnaires. Or il semble que cette bonification ne s'applique pas aux fonctionnaires veufs. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser la portée de la loi, et, en cas de silence de la loi, de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin de faire bénéficier de cette bonification les fonctionnaires ayant à souffrir d'un veuvage.