taxe d'habitation
Question de :
M. Christian Jeanjean
Hérault (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les exonérations de taxe d'habitation prévues par le code général des impôts. L'exonération n'est pas accordée d'office, elle doit être réclamée par les ayants droit. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour permettre aux personnes entrant dans la catégorie des revenus fiscaux entraînant l'exonération de la taxe d'habitation, que celle-ci soit appliquée automatiquement sans attendre la démarche du contribuable.
Réponse publiée le 11 mai 2004
Conformément au I de l'article 1414 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale ainsi que, sous réserve de satisfaire à la condition de montant de revenu défini au I de l'article 1417 dudit code, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les contribuables âgés de plus de 60 ans, les personnes veuves et invalides. Ces exonérations sont accordées d'office par l'administration, exception faite de celle visant les titulaires de l'allocation supplémentaire prévue au code de la sécurité sociale pour la première année au titre de laquelle ils bénéficient de cette prestation ainsi que de celle octroyée aux infirmes et invalides. Ces précisions sont de nature à répondre en partie aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Christian Jeanjean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 11 mai 2004