Réponse publiée le 15 juin 2004

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française impose l'usage de la langue française dans des domaines d'activité déterminés. Les articles 12 et 13 de cette loi ont modifié la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d'inciter l'ensemble des services de télévision et de radio émettant à partir du territoire national au respect de la langue française et au développement de la francophonie. C'est le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, qui est responsable de l'application de la loi du 4 août 1994 dans le secteur audiovisuel. Il veille à l'emploi obligatoire du français dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires, hormis les exceptions prévues par la loi. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94-345 du 29 juillet 1994, a censuré une disposition de la loi précitée qui avait pour objet d'imposer, dans les émissions des services de communication audiovisuelle, l'emploi de l'équivalent français des termes ou expressions étrangers.