Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'interprétation de l'article 49 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat. En effet, cet article dispose notamment que « le conseil municipal arrête la part du coût mis à la charge des propriétaires riverains » et que « cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de 80 mètres de la voie ». La superficie à prendre en compte semble faire apparaître deux possibilités d'interprétation : soit cette superficie est appréciée comme couvrant un nombre donné de mètres carrés de la parcelle situés à moins de 80 mètres de la voie, soit c'est la superficie totale de la parcelle située à 80 mètres de la voie qui est considérée. Il lui demande donc de bien vouloir lever ces éléments d'ambiguïté en lui indiquant laquelle de ces deux possibilités il convient de valider pour se situer dans l'esprit exact de l'article 49 de la loi du 2 juillet 2003.