Réponse publiée le 10 février 2004

Si, de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurance étant libres, il n'appartient qu'à elles de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissent l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, en ce qui concerne la responsabilité décennale dont l'assurance est obligatoire, le législateur a prévu que tout assujetti qui souhaite s'assurer et rencontre un refus d'assurance puisse saisir le Bureau central de tarification. Celui-ci est chargé de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Par ailleurs, le Gouvernement, conscient de la situation très difficile du marché d'assurance de responsabilité civile, a apporté son soutien à un amendement proposé par la représentation nationale à la loi sur la sécurité financière adoptée le 1er août 2003 par le Parlement et dont l'adoption a permis de réformer les conditions d'application dans le temps des contrats de responsabilité civile (choix ouvert entre des garanties en base « réclamation » et en base « fait dommageable » dans les contrats de responsabilité professionnelle). Cette réforme importante permettra de restaurer une meilleure maîtrise du risque de responsabilité par les assureurs et donc de favoriser, en particulier, l'assurabilité des professionnels du bâtiment.