Réponse publiée le 17 février 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'assistance dont pourrait bénéficier un employeur lors d'un entretien préalable à un licenciement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que les employeurs puissent être assistés d'un conseil à ce stade de la procédure. Bien que le code du travail ne la prévoie pas expressément, la faculté pour l'employeur de se faire assister lors de l'entretien préalable à un licenciement lui est reconnue par la jurisprudence. La Cour de cassation y pose cependant deux limites principales. L'employeur ne peut ainsi se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, il ne peut donc faire participer à l'entretien préalable un conseil extérieur comme par exemple un avocat. En outre, cette assistance ne doit pas porter préjudice aux intérêts du salarié, notamment en transformant l'entretien préalable en enquête. Mais l'employeur a naturellement la faculté, s'il l'estime nécessaire, de recourir aux services d'un conseil, comme par exemple un avocat, pour, lors de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement, recevoir tout conseil utile.