Réponse publiée le 20 juillet 2004

Une attention toute particulière est portée à la situation des personnes handicapées au regard des impôts directs locaux. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex-FNS) ainsi que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont le revenu n'excède pas la limite mentionnée à l'article 1417 du code général des impôts sont exonérés de toute cotisation pour leur habitation principale. La substitution d'une pension vieillesse à l'allocation aux adultes handicapés n'emporte pas la perte du droit à exonération lorsque le montant de la pension accordée à l'intéressé n'excède pas celui de l'allocation précédemment octroyée. Dans ce cas, en effet, le contribuable peut solliciter le bénéfice de l'allocation supplémentaire susvisée et, si ses ressources demeurent encore inférieures à celles dont il disposait antérieurement, il peut percevoir une allocation aux adultes handicapés différentielle. Il reste ainsi titulaire de l'une ou l'autre des allocations ouvrant droit à l'exonération de taxe foncière. En matière de taxe d'habitation, et à défaut de percevoir l'allocation aux adultes handicapés, plusieurs dispositifs permettent de bénéficier d'une exonération. Ainsi, les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire visée par le code de la sécurité sociale sont, en application du 1° du I de l'article 1414 du code général des impôts, exonérés de toute cotisation pour leur habitation principale. À défaut, les redevables peuvent bénéficier des exonérations prévues aux 2° et 3° du I du même article en faveur des contribuables de condition modeste âgés de plus soixante ans ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir aux nécessités de l'existence. L'ensemble de ces dispositifs permettent de répondre aux préoccupations exprimées. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services de la direction générale des impôts afin que les demandes gracieuses émanant de contribuables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.