Question de : Mme Élisabeth Guigou
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences des mesures, inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003, restreignant l'accès à l'aide médicale d'État (AME). Ces mesures concrétisent un durcissement des conditions d'accès à l'AME, remettant en cause sa vocation humanitaire. Jusqu'à présent, les personnes étrangères sans titre de séjour pouvaient bénéficier de soins médicaux gratuits, lorsqu'elles avaient des ressources inférieures à 566,50 euros par mois. Pour ces 153 000 à 170 600 personnes en situation de très grande pauvreté et de très grande précarité, l'accès aux soins gratuits est un droit fondamental. Le projet de loi instaure un délai de trois mois de résidence en France avant toute admission à l'AME. Il prévoit par ailleurs de distinguer désormais l'AME, dont l'attribution sera soumise à une véritable instruction administrative, de la prise en charge des soins d'urgence, pour les personnes non bénéficiaires de l'AME. Le but est de soustraire l'attribution de l'AME à la pression de l'urgence. Mais la distinction entre soins urgents (pris en charge directement par les hôpitaux, en dehors du cadre de l'AME) et soins non urgents (pris en charge sous conditions par l'AME) est sujette à caution, d'un point de vue tant médical que juridique. Le soin médical est un geste continu qui ne saurait être dissocié entre soin urgent - pris en charge - et soin non urgent - non pris en charge ou de manière beaucoup plus sélective. Si les personnes non régulières et pauvres doivent payer - parce qu'elles sont en France depuis moins de trois mois ou parce que leur dossier de demande d'AME est en cours d'instruction - elles renonceront aux soins car, pour elles, chaque euro compte. Elles reviendront inévitablement plus tard dans le système de soins, avec des pathologies plus lourdes, au titre des soins d'urgence et coûteront plus cher. Elle souhaiterait donc qu'il puisse lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour rétablir la cohésion et gratuité de la prise en charge médicale des « sans papiers » au titre de l'aide médicale d'État.