Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal fait part au M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son indignation face à la nouvelle loi sur le mécénat, qui, au détriment des associations d'aide d'urgence, abroge la loi Coluche en accordant la déductibilité fiscale des dons de 60 % à toutes les associations d'intérêt général : l'aide d'urgence n'est donc plus prioritaire. C'est une banalisation grave de la notion d'intérêt général qui place l'aide aux plus démunis sur le même plan que celle des clubs de foot richissimes ou des associations culturelles élitistes. Le mécénat des particuliers n'est plus dirigé vers les plus pauvres, mais redistribué en faveur d'actions non vitales pour ceux qui ont faim et froid. En outre cette loi, en dispensant les associations ayant un budget inférieur à 153 000 euros de faire certifier leurs comptes fait peser un danger considérable sur les finances, donc sur les moyens d'actions des associations caritatives et rend presque inutiles tous les efforts entrepris pour sécuriser la gestion et retrouver la confiance des donateurs ébranlée après le scandale de l'ARC. En conséquence, elle lui demande de réintroduire une réduction d'impôt supérieure pour les dons versés aux associations intervenant dans le domaine de l'urgence afin de réaffirmer la priorité accordée à l'aide d'urgence et de donner aux associations les moyens de lutter efficacement contre la montée des exclusions.