Réponse publiée le 10 août 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les perspectives gouvernementales en matière de maîtrise de l'évolution des prix et de la qualité de l'eau. La gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement est une compétence décentralisée des communes ou de leurs groupements. Cette compétence s'exerce notamment en définissant le périmètre du service, son mode de gestion et les structures tarifaires. En application de l'article L. 214-15 du code de l'environnement, la facture d'eau est établie proportionnellement au volume consommé et peut comprendre, en outre, un montant calculé indépendamment du volume consommé et en tenant compte des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. Lors du débat sur le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau présenté par le précédent gouvernement en janvier 2002, les collectivités ont fait part de leur souhait de voir maintenir la possibilité d'une part fixe, leur permettant notamment de faciliter la répartition des charges d'infrastructures du service entre les populations permanentes et les saisonniers. Attaché au développement des libertés et des responsabilités locales, le Gouvernement ne proposera pas de modifier ce principe général de tarification de l'eau, qui a été établi par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Le débat sur les structures tarifaires doit être organisé au plan local. Dans ce but, l'avant-projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, actuellement en cours de concertation, prévoit de soumettre à l'avis de la commission locale des services publics locaux le projet de règlement de services ou de ses modifications. Dans l'avant-projet, l'Agence nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ANEMA) assurerait par ailleurs le recueil et la diffusion des données sur les caractéristiques des services, leur prix et leur performance. Il convient en effet de pouvoir analyser les prix pratiqués en se référant aux caractéristiques et à la qualité du service. La diversité des situations au regard de la ressource en eau, de la densité des populations raccordables aux réseaux, des contraintes de protection des milieux font que les coûts de réalisation du service à l'habitant desservi peuvent être très variables d'une collectivité à une autre. L'avant-projet de loi prévoit par ailleurs un renforcement de l'intervention des agences de l'eau dans la lutte contre la pollution diffuse. La consultation sur la réforme de la politique de l'eau réalisée en 2003 a mis en évidence les attentes en matière d'exercice de la police de l'eau. En réponse, le ministre de l'écologie et du développement durable a souhaité engager dans les meilleurs délais la mise en place d'une nouvelle organisation de la police de l'eau fondée d'une part sur le regroupement des moyens au sein d'un service départemental unique, d'autre part sur le rapprochement avec la garderie de la pêche. Ces dispositions qui seront progressivement mises en place répondent largement au souci d'une meilleure maîtrise des rejets polluants. Le projet de loi présenté a pour ambition de mettre en oeuvre, au plus près du terrain, les organisations et les moyens indispensables pour améliorer la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Il ne se limitera donc pas à des dispositions législatives. Il s'inscrira résolument dans la perspective de la réalisation des objectifs environnementaux assignés par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, transposée en droit interne par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, en faisant évoluer l'organisation des services de police de l'eau et en permettant de développer des synergies entre l'incitation financière des agences de l'eau et l'action réglementaire. A l'issue de la concertation actuellement en cours, ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres avant fin 2004 afin qu'il puisse être examiné par le Parlement au début de l'année prochaine.