Réponse publiée le 16 mars 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux lors de la délivrance des permis de construire, en matière de protection contre les incendies. La direction de la défense et de la sécurité civiles, service du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, étudie des dispositions techniques et juridiques permettant de clarifier l'ensemble des aspects de la défense des communes contre l'incendie, et particulièrement celle des communes rurales. La défense contre l'incendie de chaque commune est placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative. Elle doit être proportionnée aux risques à défendre. En l'état actuel des textes, il convient de préciser à l'honorable parlementaire que les dispositions des circulaires du 10 décembre 1951, du 20 février 1957 et du 9 août 1967, relatives à l'extinction des incendies dans les communes urbaines et rurales, détaillent l'ensemble du dispositif diversifié auquel il peut être fait appel. Certains aspects techniques de ces instructions semblent être oubliés ou parfois mal interprétés. Ainsi, ce dispositif ne se limite pas aux réserves de 120 mètres cubes connectées sur un réseau de canalisation au diamètre supérieur à 100 millimètres. Les notions de points d'eau naturels, de réserves artificielles et de réseaux d'eau sont explicitées dans ces textes, comme le sont les différentes façons de les combiner pour obtenir un dispositif utile et efficace à un coût abordable, notamment dans les zones rurales. En outre, l'utilisation des réseaux d'eau potable pour la défense contre l'incendie n'est qu'un objectif complémentaire, il ne doit pas nuire au fonctionnement du réseau de distribution d'eau potable et doit respecter les exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les solutions techniques adaptées doivent être trouvées au niveau local. Elles seront basées sur les dispositions des circulaires susvisées ou sur des solutions plus innovantes permettant d'obtenir une défense incendie moderne et adaptée aux risques. La défense contre l'incendie de chaque commune doit être conçue, en partenariat étroit avec les sapeurs-pompiers, en intégrant les difficultés opérationnelles auxquelles ils peuvent être confrontés. L'existence ou l'aménagement d'une défense incendie efficiente, dans les communes rurales, est aussi un élément qui permet leur développement, en assurant aux citoyens qui y résident ou y résideront la sécurité contre l'incendie.