Réponse publiée le 27 janvier 2004

Le Gouvernement attache la plus grande importance aux questions qui touchent à la protection des plus démunis. L'accès aux différentes sources d'énergie, et notamment l'électricité, énergie non substituable, doit être préservé par tous les moyens appropriés. Le dispositif d'aide aux usagers démunis en matière d'énergie comporte deux volets complémentaires. Le premier est constitué par les aides directes accordées aux personnes en difficulté. Le second concerne la mise en place de la tarification spéciale « produit de première nécessité » qui est en cours de signature et devrait être publié rapidement. Le dispositif d'aide, fondé sur les articles L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que toute personne en difficulté a droit à un soutien de la collectivité pour préserver son accès à l'énergie. L'article 2 de la loi sur le service public de l'électricité a repris ce dispositif, un décret devant en définir les modalités et notamment les critères nationaux à respecter par les conventions départementales pour l'attribution des aides. Ce décret a été signé le 20 juin 2001. Au-delà de la définition de critères d'attribution des aides au paiement des factures, ce texte ouvre également la possibilité pour les commissions de verser des aides préventives. En 2002, EDF a contribué à hauteur de 20 MEUR au Fonds de solidarité énergie, dont 11 MEUR ont été consacrés aux aides préventives. Il prévoit aussi la suspension de toute coupure d'électricité pour les personnes s'étant déclarées en situation de précarité et ayant déposé une demande d'aide auprès des services sociaux. En tout état de cause, dans les cas où une personne n'est pas reconnue par les commissions départementales comme pouvant bénéficier d'une aide, EDF doit veiller à ce qu'aucune interruption de fourniture ne puisse intervenir sans contact préalable avec celle-ci. Ce principe a été réaffirmé récemment par un courrier du directeur d'EDF-GDF Services à l'ensemble des directeurs de centres. Enfin, à l'entrée de l'hiver, EDF a débloqué une somme de 5 MEUR destinée à renforcer le Fonds de solidarité énergie au bénéfice des personnes en difficulté.