Réponse publiée le 27 juillet 2004

Diverses mesures ont été récemment adoptées pour alléger le poids de la taxe professionnelle, désormais assise sur les immobilisations corporelles mais plafonnée en fonction de la valeur ajoutée. Il en est ainsi du dégrèvement de taxe professionnelle pour les biens affectés à la recherche créés ou acquis à compter du 1er janvier 2003, ou encore de l'accroissement du nombre de zones urbaines dans lesquelles les exonérations temporaires sont mises en oeuvre. De plus, l'article 13 de la loi de finances pour 2004 prolonge ces efforts au bénéfice des jeunes entreprises innovantes. Au-delà des réformes déjà entreprises, le Président de la République a annoncé, le 6 janvier 2004, que tous les nouveaux investissements se feront en franchise de taxe professionnelle pendant une période de dix-huit mois. Il s'est en outre prononcé pour le remplacement de la taxe professionnelle par un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie et prenne mieux en compte la diversité des activités économiques. Ces réformes seront conduites dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à la libre administration des collectivités territoriales et, notamment, celles relatives à leur autonomie financière. S'agissant de la pression fiscale locale, les collectivités territoriales disposent, depuis la loi de finances pour 2003, de nouvelles marges de manoeuvre dans la détermination de leur taux d'imposition. Pour autant, le législateur a veillé à ce que le dispositif reste équilibré en maintenant un lien entre l'évolution de la fiscalité qui pèse sur les ménages et celle qui pèse sur les entreprises. Enfin, il est fait observer que la loi de finances pour 2004, ainsi que prévu initialement au moment de la réforme relative à la suppression de la fraction imposable des salaires dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle, intègre à la dotation globale de fonctionnement perçue au profit des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale le montant des compensations versées à ces mêmes collectivités en 2003. S'agissant des compétences transférées aux collectivités locales dans le cadre de la nouvelle vague de décentralisation, celles-ci feront l'objet d'une compensation financière qui s'effectuera à titre principal par l'attribution de tout ou partie d'un impôt d'État, de manière à respecter les dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales.