Réponse publiée le 20 janvier 2004

La France dispose d'un vaste arsenal législatif et réglementaire de contrôle des exportations d'armement. Le régime juridique général qui s'applique depuis 1939 est la prohibition. Les exportations de matériels de guerre, qui constituent dès lors une exception, font l'objet d'un contrôle rigoureux. Au sein de l'Union européenne, le code de conduite sur les exportations d'armement, adopté le 8 juin 1998, constitue une étape importante dans la perspective de l'établissement d'une politique commune en matière d'exportation d'armement. Il offre aux Etats membres un dispositif opérationnel fondé sur un ensemble de huit critères précis et détaillés, notamment en matière de préservation de la stabilité régionale et de droits de l'homme, qui inspiraient déjà les décisions françaises en matière d'exportations d'armement. Il permet, d'une part, de promouvoir les principes de transparence et de responsabilité de la part des pays exportateurs d'armement pour les transferts vers les pays tiers et, d'autre part, d'harmoniser les politiques d'exportation de ces matériels. La France joue par ailleurs un rôle actif en matière de lutte contre la prolifération des armes. Elle mène ainsi des actions concrètes dans divers domaines, tels que la participation au financement d'opérations de collecte et de destruction des armes légères et de petit calibre (ALPC), l'assistance à l'élaboration de cadres réglementaires internationaux en matière de contrôle de possession et de vente d'armes légères, le soutien politique et financier au moratoire décidé en octobre 1998 par la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest concernant l'importation, l'exportation et la fabrication des ALPC. La France participe également au programme d'action adopté par la conférence des Nations unies, tenue à New York en juillet 2001, sur le commerce illicite des ALPC. La France entend poursuivre de façon déterminée son effort pour faire évoluer le dispositif en tenant compte des travaux menés dans diverses enceintes où notre pays fait entendre sa voix et ses principes, et joue un rôle actif dans l'effort global de maîtrise des armements. La ministre de la défense a remis, l'été dernier, au Parlement un quatrième rapport sur les exportations d'armement couvrant l'année 2001. Il constitue une étape nouvelle de l'effort de transparence auquel a souscrit la France dans le cadre du code de conduite européen. Un cinquième rapport, portant sur l'année 2002, est en préparation afin de compléter l'information de la représentation nationale sur les principes de la politique de contrôle et sur la mise en oeuvre de celle-ci.