cessation progressive d'activité
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnes qui ont contracté avec l'administration pour une cessation progressive d'activité avant la loi 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites. Celle-ci modifie les dispositions relatives à la CPA, à compter du 1er janvier 2004, mais également pour les agents qui y ont souscrit antérieurement. Or, contrairement à ce qu'annonçait jusqu'en septembre dernier le site internet « retraites » de la fonction publique, les agents en CPA sont bien concernés par la modification des règles de liquidation de leur pension, Ces personnes ont signé sur la base de 37 annuités alors qu'un nombre d'annuités plus important va leur être désormais demandé, réduisant d'autant le montant de leur pension. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'aménager le contrat entre l'administration et ces personnes qui, en signant la CPA, se sont engagées à quitter leur service à soixante ans sans possibilité d'un retour à plein temps.
Réponse publiée le 2 mars 2004
La décision d'admission en cessation progressive d'activité (CPA) ne repose pas sur un contrat, elle constitue une mesure de nature réglementaire. Comme pour l'ensemble des fonctionnaires, les règles de calcul de la liquidation de la pension des agents en CPA seront celles de l'année d'ouverture des droits. Par ailleurs, le dispositif législatif permet aux agents en CPA avant la date d'entrée en vigueur de la loi d'améliorer leurs droits à pension. L'article 73 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié respectivement le dispositif antérieur de manière à ouvrir la possibilité aux fonctionnaires et agents non titulaires en cessation progressive d'activité avant le 1er janvier 2004 de poursuivre leur activité au-delà de soixante ans. Dès lors, ces agents ne seront plus obligés de prendre leur retraite à soixante ans. Les agents nés en 1944 et 1945 pourront bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à leur soixante et unième anniversaire, ceux nés en 1946 et 1947 jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire et ceux nés en 1948 jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 2 mars 2004