réglementation
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le montant de la réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables effectuant un don au profit d'un organisme s'inscrivant dans l'article 200 du code général des impôts. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a étendu la réduction d'impôt sur le revenu de 60 % à toutes les associations. Cet avantage était antérieurement attribué exclusivement à celles fournissant gratuitement des repas à des personnes en difficulté, favorisant leur logement ou procédant à titre principal à la fourniture gratuite de soins. Si la démarche est louable pour inciter les Français à plus soutenir les associations, il en résulte que les dons se sont atomisés sur l'ensemble du tissu associatif au détriment des structures ayant une vocation sociale affirmée et d'autant plus indispensable que le nombre des sans-abri est en progression. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il ne manquera pas de prendre afin de permettre une meilleure orientation des dons vers les structures définies à l'article 200-1 f du code général des impôts.
Réponse publiée le 27 janvier 2004
Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, un dispositif aux termes duquel les versements effectués au profit d'associations ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté pourront bénéficier, dans la limite d'un plafond spécifique fixé à 414 euros pour 2003, d'une réduction d'impôt calculée au taux de 66 %. La fraction des dons excédant ce plafond demeure bien sûr éligible aux dispositions de droit commun relatives au mécénat dont le caractère incitatif a été sensiblement renforcé par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations. Cette loi porte en effet le plafond général des dons éligibles à l'avantage fiscal de 10 % à 20 % du revenu imposable et élève de 50 % à 60 % le taux de la réduction d'impôt. Elle institue en outre un mécanisme de report des dons qui, en raison de leur importance, n'auraient pas pu bénéficier de la réduction d'impôt l'année de leur versement, sur les cinq années suivantes. Ces dispositions qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003 répondent aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004