financement
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les modes de transmission des divers documents juridiques et pédagogiques aux instituteurs et professeurs des écoles. Depuis la rentrée 2003, l'éducation nationale ne leur fait plus parvenir le courrier par voie postale mais via internet dans les écoles. Jusqu'alors, les services administratifs faisaient généralement des résumés de documents parfois volumineux, allégeant ainsi la masse du courrier et rendant plus pratique son analyse. La facilité de la messagerie électronique conduit à ne plus se soucier de ce prétraitement et les documents très volumineux sont transmis dans leur intégralité, occupant ainsi près de 70 % du temps de connexion au réseau. Les lignes sont donc beaucoup plus occupées et la facturation est d'autant plus lourde pour les communes que nombre d'entre elles ne seront pas reliées à l'ADSL avant plusieurs années. À cela s'ajoutent des dépenses d'investissement (achat et mise en place d'ordinateurs, d'imprimantes, de modems) et de fonctionnement (consommables) indispensables. Ne s'agissant pas là d'une décentralisation des compétences, mais des tâches, les communes n'ont pas de dotations supplémentaires pour ces coûts transférés. L'utilisation des nouvelles technologies étant le témoignage pratique et louable de l'enseignement fait dans les écoles, il n'est pas souhaitable de revenir en arrière. En revanche, il serait particulièrement opportun de ne pas substituer ce nouveau mode de communication aux nécessaires économies et d'inviter les différents services à faire des sélections et des compilations avant d'envoyer. À l'heure où nombre d'élus locaux restent sceptiques devant l'acte II de la décentralisation et craignant à tort un transfert de charges, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre pour atténuer ce surcoût imposé aux communes.
Réponse publiée le 22 juin 2004
Indépendamment de la décentralisation, qui constitue un cadre d'action, les moyens de communication évoluent dans l'ensemble des services publics. Les décideurs publics, quels qu'ils soient, notamment les collectivités territoriales, ne peuvent méconnaître cette réalité nouvelle dans la programmation de leurs équipements. En effet, si le support papier est encore souvent utilisé, la transmission par le biais des messageries électroniques de documents juridiques et pédagogiques, constitue un moyen d'acheminement à la fois pratique et rapide, en particulier pour les personnels enseignants des écoles primaires, compte tenu de la dispersion de ces écoles sur le territoire. En tout état de cause, cela n'empêche pas un traitement préalable des informations à transmettre si cela se faisait précédemment ; l'outil de transmission ne doit pas être confondu avec ce qui est transmis. Si l'on excepte l'investissement de départ, le coût de l'usage de ce moyen de diffusion qui s'inscrit dans le cadre des dépenses de fonctionnement de l'école, n'est pas de nature à accroître sensiblement les charges supportées par les communes dans la mesure où les documents en cause sont destinés à un nombre restreint de personnes dans chaque école ; il convient de noter en effet que la grande majorité des écoles ont moins de 5 classes.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 22 juin 2004