sociétés coopératives d'intérêt collectif
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les sociétés coopératives d'intérêt collectif instituées par l'article 36 bis de la loi n° 2001-624 du 27 juillet 2001. Les collectivités territoriales pouvant détenir jusqu'à 20 % du capital de ces sociétés, il lui demande si cette faculté est effectivement utilisée et dans quels secteurs d'activités.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 8 décembre 2003