taxe sur les tabacs
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les buralistes, de la dernière hausse, au mois d'octobre dernier, des taxes sur le tabac. Elle soutient bien évidemment la lutte menée par le gouvernement contre les effets du tabagisme, qui est aujourd'hui un véritable enjeu de santé publique. Elle se félicite ainsi que l'augmentation du prix des cigarettes qui a eu lieu en janvier 2003 ait déjà permis un recul sensible des ventes. La dernière hausse du mois d'octobre accentuera sans aucun doute ce phénomène. Néanmoins, parallèlement à ces résultats encourageants en terme de santé publique, elle rappelle que nous assistons au développement de la contrebande, des ventes transfrontalières et à la sauvette. En effet, l'augmentation du prix du paquet de cigarettes a accentué le différentiel de prix avec les pays voisins. Les buralistes français ont ainsi vu une partie parfois importante de leur clientèle s'approvisionner dans les bureaux de tabac à l'étranger sans que leur manque à gagner puisse être compensé. Cette hausse voulue dans un souci de santé publique risque donc de porter atteinte à l'équilibre économique des quelque 34 000 buralistes de France alors que ceux-ci constituent le premier réseau de commerce de proximité et assurent de multiples services, tant dans les quartiers de toutes nos villes que dans les 12 500 petites communes rurales où ils sont les seuls commerces à être implantés. Le Premier ministre avait annoncé en janvier 2003, la mise en oeuvre de premières mesures financières. Celles-ci méritent d'être aujourd'hui complétées. Il faut que les débitants de tabac trouvent des compléments d'activité lorsque leur équilibre économique l'exige. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 27 janvier 2004
Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Ces hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Plusieurs aides financières significatives viennent d'être adoptées en faveur des débitants, d'un montant total de 144 millions d'euros auxquels s'ajoutent 7 millions d'euros au titre du versement anticipé du solde de la subvention de modernisation. La première mesure concerne les débitants dont le chiffre d'affaires diminue. Elle consiste à financer une partie de la perte de revenu découlant de cette baisse de chiffre d'affaires. Ainsi, le Gouvernement accordera une subvention, d'un montant minimal de 1 000 euros, égale à 50 % de la perte de rémunération pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %. Le pourcentage de la subvention est porté à 70 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 10 % et jusqu'à 25 % et à 80 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 25 %. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle aux débitants sur une part significative de leur chiffre d'affaires. Ainsi, pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, la remise additionnelle représentera 2 % de ce chiffre d'affaires. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, la remise additionnelle sera de 0,70 %. Cette mesure procurera un revenu supplémentaire de 4 082 euros à 23 000 débitants, soit 72 % de la profession. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'élaborer un contrat d'avenir qui proposera aux débitants de nouvelles activités commerciales et de nouvelles missions d'intérêt général. Des mesures sont également prises afin de garantir la sécurité des débitants, notamment par la revalorisation de 8 000 euros à 10 000 euros de l'aide au financement des équipements de sécurisation, par la mise en place de patrouilles des forces de police ou de gendarmerie et par la sécurisation des livraisons. Enfin, le Gouvernement a décidé de stabiliser la fiscalité sur les tabacs pour les prochaines années et a engagé une démarche auprès de la Commission européenne pour obtenir une convergence des niveaux de taxation dans la Communauté et un contrôle des achats transfrontaliers abusifs.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004