Question de : M. Louis Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Giscard d'Estaing souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la demande formulée par France Télécom, d'augmenter le prix de l'abonnement téléphonique de 2,3 %, ce qui le ferait passer de 13 euros à 13,5 euros par mois. Cette augmentation apparaît illégitime dans la mesure où elle vise à faire peser sur l'usager les conséquences de la mauvaise gestion passée de l'entreprise publique. En effet, la commission d'enquête parlementaire sur la gestion des entreprises publiques a mis en évidence les graves dysfonctionnements dans la prise de décisions stratégiques par France Télécom dans les acquisitions de Mobilcom, NTL et Orange, acquisitions aux conséquences financières désastreuses pour France Télécom, prises avec l'aval des deux ministres des finances du précédent gouvernement concernés. Cette demande d'augmentation est d'autant plus critiquable que l'État, et donc les usagers, ont déjà contribué à remédier aux conséquences de cette gestion, en participant au sauvetage financier de France Télécom à travers une augmentation de capital. En outre, France Télécom ne peut justifier cette hausse du montant de l'abonnement par les investissements effectués pour le développement de ses lignes dans la mesure où toutes les lignes fixes ont déjà été amorties depuis de nombreuses années ; et que par ailleurs, l'opérateur historique doit pouvoir, en contrepartie de cette demande, démontrer sa volonté de participer aux efforts d'aménagement du territoire, par l'enfouissement des lignes et l'accès à l'internet à haut débit. Il souhaiterait savoir quelle réponse il souhaite lui apporter concernant cette demande d'augmentation.