Réponse publiée le 6 juillet 2004

Le code forestier comporte des dispositions visant à faire respecter les obligations en matière de débroussaillement, tant pour les particuliers que pour les personnes morales. Il prévoit, notamment, que le maire et le préfet disposent de pouvoirs spécifiques, particulièrement dans les communes situées en zone de haut risque, pour imposer des mesures nécessaires en matière de prévention des incendies de forêt. En cas de non-respect de l'obligation de débroussailler, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire doit mettre les propriétaires en demeure d'exécuter les travaux de débroussaillement, ou de maintien en état débroussaillé, dans un délai qu'il fixe. La constatation des infractions relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt relève, en premier lieu, des officiers et agents de police judiciaire. À l'expiration du délai fixé, il appartient au maire de faire procéder d'office au débroussaillement. Les propriétaires qui n'ont pas réalisé les travaux prescrits sont passibles d'une amende qui peut s'élever à 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement non exécuté. En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer à la commune et faire exécuter les travaux d'office. Afin d'améliorer l'information des propriétaires concernés, un projet de décret prévu par la loi d'orientation sur la forêt est actuellement à l'étude afin de rendre obligatoire dans les actes de vente et les contrats écrits de location la mention explicite des obligations légales, au regard de la défense des forêts contre l'incendie, auxquelles sont assujettis les propriétaires concernés. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de la sécurité civile présenté au conseil des ministres du 25 février 2004 prévoit qu'un assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 322-3 et suivants du code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.