transmission
Question de :
Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Chantal Brunel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le problème de la transmission d'entreprise. Beaucoup de mesures ont été prises en faveur de la création d'entreprise et ce, pour une efficacité relative, puisqu'au bout de cinq ans, seule une entreprise sur cinq reste encore en vie. Il conviendrait donc de consacrer plus d'efforts à la transmission d'entreprise. Le système mis en place actuellement est lourd et compliqué. Or l'échec d'une transmission conduit inévitablement au licenciement des salariés concernés. Ne conviendrait-il pas de mettre en place des dispositifs d'aide à la reprise d'entreprise après avoir validé les compétences du candidat repreneur ? Elle lui demande quelles mesures il entend prendre en ce domaine.
Réponse publiée le 28 octobre 2002
L'entreprise, sa création, sa transmission sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont présenté, le 7 octobre 2002, le projet de loi « agir pour l'initiative économique ». Les propositions concernent tous les aspects de la vie de l'entreprise et notamment sa transmission. La fiscalité sera allégée et les simplifications faciliteront la mutation patrimoniale des entreprises. Ainsi, le seuil d'exonération des plus-values sera relevé. Le paiement de l'impôt sera adapté au paiement du prix. Une reprise d'entreprise financée par un prêt sera accompagnée d'une réduction d'impôt. Une exonération des droits de mutation interviendra pour les donations aux salariés. De plus, la transmission anticipée d'entreprise sera encouragée. Ce projet de loi sera présenté au Parlement en janvier 2003.
Auteur : Mme Chantal Brunel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 28 octobre 2002