création
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la suspension depuis plusieurs mois dans de nombreux départements du « chéquier conseil ». L'ensemble des experts admet que la réussite des entreprises nouvelles est liée aux conseils promulgués avant, pendant et après la création d'entreprise. Le nombre de demandeurs d'emploi pouvant bénéficier de ce soutien non négligeable à la création d'entreprise est, selon les chiffres, de 30 000 à 40 000 par an. Cette mesure permet aux jeunes créateurs de pouvoir asseoir leur entreprise grâce à des conseils juridiques ou comptables de la part des opérateurs de conseil, dont le coût était pris en compte par les chèques conseil. Ces conseils étant nécessaires à l'innovation et à la reprise d'entreprise pour l'ensemble de notre économie, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assurer la continuité de cette initiative. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 22 juin 2004
L'accompagnement des créateurs d'entreprise est un facteur déterminant de leur réussite. Ceci d'autant plus lorsqu'il s'agit de demandeurs d'emploi ou de personnes en difficulté pour lesquelles la création de leur entreprise constitue une solution à la reprise d'emploi ou à leur réinsertion sur le marché du travail. Pour mettre en oeuvre cet accompagnement, prévu par l'article L. 351-24 du code du travail, l'État a créé les chèques conseil. Ces chèques, délivrés aux créateurs par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont utilisables pour obtenir des conseils de diverses natures auprès d'organismes habilités. L'État prend en charge deux tiers du coût, le créateur un tiers. Les mesures prises par le Gouvernement en matière de régulation budgétaire n'ont pas permis que la deuxième délégation soit effectuée selon le calendrier initialement prévu pour le deuxième semestre 2003. Le retard pris pour mettre en place les crédits dans les DDTEFP combiné à une forte évolution de la création d'entreprises par les publics éligibles a pu conduire certaines DDTEFP à retarder la délivrance des chèques conseil et l'examen des demandes EDEN dès l'automne. Cependant cette situation a bien sûr été régularisée lors de la mise à disposition des crédits au dernier trimestre 2003.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 22 juin 2004