Question écrite n° 29764 :
professions de santé

12e Législature

Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour * appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'état alarmant de la filière et le malaise qui se produit actuellement chez les étudiants en masso-kinésithérapie. Les députés du groupe UMP, soucieux de permettre à cette profession de s'organiser selon les modalités auxquelles elle adhère, ont voté un amendement, lors de la séance du 28 octobre 2003, annexé à la loi de programmation de santé publique, qui rétablit . Toutefois, le malaise de cette profession semble aussi intervenir dans le cursus de la formation, où une harmonisation du parcours devrait être faite pour permettre à chacun d'avoir une reconnaissance équitable sur le marché du travail. Une incompréhension subsiste également au niveau des droits élémentaires universitaires qui sont refusés à l'ensemble des étudiants en kinésithérapie, tels que les bourses accordées par l'éducation nationale sur critères sociaux. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour résoudre les inégalités actuelles dont souffrent ces étudiants, rattachés au système de soin français.

Réponse publiée le 3 février 2004

Les représentants de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) ont régulièrement été reçus au cours le l'année 2003 par les services du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Plusieurs réponses ont d'ores et déjà été apportées à leurs demandes. Ainsi, des réunions avec les services du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ont abouti à une lettre émanant de ce ministère, en date du 30 janvier 2003, demandant au directeur du CROUS de rappeler à tous les responsables des CROUS que les étudiants des formations paramédicales ont droit à l'ensemble des prestations et services des oeuvres universitaires et de prendre, le cas échéant, toutes mesures utiles pour faciliter l'accès des intéressés au bénéficie de l'ensemble de ces droits. Par ailleurs, les services du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ont travaillé à l'harmonisation des conditions d'attribution des bourses sur tout le territoire ainsi qu'à l'uniformisation des cartes d'étudiant délivrées aux étudiants inscrits en instituts de formation paramédicale (circulaire DGS/SD2C N° 2003/259 du 28 mai 2003). Certaines propositions ont également déjà été faites aux représentants de la FNEK en vue d'une indemnisation des stages sous conditions. Enfin, s'agissant du contenu de la formation en masso-kinésithérapie, il convient de préciser qu'il ne pourra être réorganisé qu'à partir de la future première année des études de santé. La FNEK a participé aux travaux de la commission pédagogique nationale de la première année des études de santé, présidée par monsieur Debouzie, qui a tout récemment rendu ses conclusions. Ces propositions sont actuellement étudiées par les services des ministères concernés.

Données clés

Auteur : Mme Marguerite Lamour

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 3 février 2004

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